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Mots-clés

Droit criminel - Éléments de l'infraction, Preuve, Admissibilité - Droit criminel - Appels - Compétence - Meurtre - Éléments de l’infraction - Meurtre au premier degré par imputation - Séquestration - Preuve - Admissibilité - La Cour d’appel avait-elle compétence pour instruire l’appel du ministère public, qui voulait obtenir une déclaration de meurtre au premier degré? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en inscrivant une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré? – La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que l’appelante avait l’intention requise à l’égard de l’infraction de meurtre? – La preuve sous forme d’aveu issu d’une opération « Monsieur Big » était-elle admissible contre l’appelante?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, Marie-Eve Magoon, et son conjoint de fait, Spencer Lee Jordan, ont été accusés de meurtre au premier degré à la suite de la mort de la fille de M. Jordan âgée de 6 ans, Meika Jordan. Cette dernière est décédée à l’hôpital le 14 novembre 2011 des suites de blessures graves subies alors qu’elle était sous la garde de Mme Magoon et de M. Jordan, notamment une lacération au pancréas, une déchirure du foie, un hématome sous-dural et un œdème cérébral qu’ont entraîné au moins cinq coups violents à la tête, de nombreuses ecchymoses sur tout le corps, des cheveux emmêlés et cassés, dont certaines touffes manquaient, ainsi qu’une brûlure importante à la main. Au procès, la preuve incriminante présentée par le ministère public comprenait des déclarations faites par M. Jordan et Mme Magoon au cours d’une opération « Monsieur Big ». Les accusés ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré. Le ministère public a interjeté appel, sollicitant des déclarations de culpabilité pour meurtre au premier degré. Les deux accusés ont également interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés par les accusés et a accueilli l’appel du ministère public, inscrivant des verdicts de meurtre au premier degré à l’égard des deux accusés.