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Committee for Monetary and Economic Reform (« COMER »), et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Actes de procédure – Qualité pour agir – Jugements déclaratoires – Compétence – Déclaration des demandeurs radiée sans autorisation de la modifier en application de l’art. 221 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 – Le droit de solliciter des jugements déclaratoires en matière constitutionnelle, c’est-à-dire justiciable, particulièrement dans un litige d’intérêt public, est-il irréconciliable avec la notion, antérieure au rapatriement, de « renvoi d’initiative privée » (ou d’avis « autonome » ou « consultatif »)? – Une cause d’action sous-jacente en dommages-intérêts, bien fondée, liée au jugement déclaratoire, fait-elle obstacle à l’exercice du droit de solliciter un jugement déclaratoire en matière constitutionnelle relativement au processus budgétaire et aux dispositions législatives de la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2?

Les demandeurs ont intenté une action contre les intimés. Ils ont sollicité des jugements déclaratoires de violations de la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2, de la Loi constitutionnelle de 1867, (U.K.), 30 & 31 Vict., ch. 3, reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, no 5, et des art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11 et de conduite délictueuse, c’est-à-dire complot et faute dans l’exercice d’une charge publique. Les demandeurs ont sollicité des dommages-intérêts pour les violations alléguées.

Les intimés ont présenté une requête en radiation. Le protonotaire de la Cour fédérale a radié la déclaration originale dans son intégralité sans autorisation de la modifier, statuant que la demande ne révélait aucune cause d’action valable. En appel de la décision du protonotaire, le juge de la Cour fédérale a confirmé que la demande devait être radiée, mais il a accordé l’autorisation de modifier les actes de procédure. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel et l’appel incident de ce jugement.

Les demandeurs ont déposé une déclaration modifiée dans laquelle ils ont abandonné leurs demandes antérieures fondées sur la Charte et ajouté une demande fondée sur l’art. 3 de la Charte, faisant valoir un droit fondé sur le principe « aucune taxation sans représentation ». Les intimés ont de nouveau présenté une requête en radiation, plaidant que les demandeurs avaient omis de rectifier les déficiences antérieures dans les actes de procédure, si bien que la demande ne révélait aucune cause d’action valable.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 août 2013
Cour fédérale

T-2010-11, 2013 FC 855
Voir dossier
Le 24 avril 2014
Cour fédérale

T-2010-11, 2014 FC 380
Voir dossier
Le 26 janvier 2015
Cour d’appel fédérale

A-228-14, 2015 FCA 20
Voir dossier
Le 8 février 2016
Cour fédérale

T-2010-11, 2016 FC 147
Jugement accueillant la requête en radiation de la déclaration modifiée sans autorisation de la modifier
Le 7 décembre 2016
Cour d’appel fédérale

A-76-16, 2016 FCA 312
Rejet de l’appel