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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés — Justice fondamentale — Procédure civile — Abus de procédure — Requête introductive d’instance rejetée pour abus de procédure en vertu de l’art. 51 du Code de procédure civile — Les demandeurs soulèvent-ils une question d’importance pour le public?

Les demandeurs réclament à la Procureure générale du Québec et aux policiers du poste Rouville de la Sûreté du Québec (« les intimés ») des dommages et intérêts pour des interventions des policiers qu’ils déclarent comme abusives. Ils reprochent également aux intimés d’avoir falsifié leurs rapports. En réponse à l’action des demandeurs, les intimés déposent une requête demandant le rejet de l’acte introductif instance pour abus de procédure, en vertu de l’article 51 du Code de procédure civile.

Décisions des juridictions inférieures