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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés — Justice fondamentale — Procédure civile — Abus de procédure — Requête introductive d’instance rejetée pour abus de procédure en vertu de l’art. 51 du Code de procédure civile — Le demandeur soulève-t-il une question d’importance pour le public?

Le demandeur s’est vu suspendre son permis de conduire par l’intimée la Société de l’assurance automobile du Québec (« la SAAQ »). Il dépose alors une requête introductive d’instance réclamant des dommages et intérêts pour bris du lien contractuel et pour violation de ses droits fondamentaux. La SAAQ dépose, en réponse, une requête demandant le rejet de la requête introductive d’instance en vertu de l’article 51 du Code de procédure civile du Québec.

Décisions des juridictions inférieures