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Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Privilèges - Droit constitutionnel - Privilège parlementaire - Assemblée nationale du Québec - Gestion du personnel - Expulsion des étrangers - Gardiens de sécurité de l’Assemblée nationale contestant leur expulsion de l’assemblée par grief - Quel est le test applicable à une revendication du privilège de gestion du personnel? - Que comprend la notion de mise en œuvre du volet «contrôle de l’accès à l’enceinte parlementaire» du privilège d’expulser les étrangers de l’Assemblée et de ses environs? - Le renvoi général contenu à l’article 120 de la Loi sur l’Assemblée nationale a-t-il pour effet d’abroger implicitement les privilèges parlementaires de l’Assemblée? - Loi sur l’Assemblée nationale, RLRQ, c. A-23.1, art. 110, 116 et 120.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Trois gardiens de sécurité de l’Assemblée nationale du Québec sont congédiés par l’appelant, le Président de l’Assemblée nationale du Québec, à la suite d’une enquête ayant révélé qu’ils employaient une caméra de l’Assemblée nationale afin d’observer les activités se déroulant à l’intérieur des chambres des hôtels adjacents. Ces gardiens étant représentés par l’intimé le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, un grief est déposé contestant leur congédiement.

Le Président de l’Assemblée nationale du Québec soulève une objection préliminaire relative à la compétence du tribunal soutenant qu’il a agi dans l’exercice deux privilèges parlementaires constitutionnels, à savoir le privilège de gestion du personnel et le privilège d’expulser les étrangers de l’Assemblée nationale et de ses environs.