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Mots-clés

Responsabilité délictuelle – Obligation de diligence – Négligence – Faute dans l’exercice d’une charge publique – Le ministre de la Santé n’a pas respecté les conditions d’un accord de règlement conclu avec le fabricant de médicaments génériques relativement au recours à un produit de référence étranger – La délivrance d’un avis de conformité au fabricant de médicaments génériques a été retardée – Quelle est la méthode appropriée pour déterminer s’il y a entre un organisme de réglementation et la partie assujettie à la réglementation un lien de proximité donnant naissance à une obligation de diligence procédant du droit de la négligence? – L’organisme de réglementation a-t-il envers la partie assujettie à la réglementation une obligation de diligence qui lui impose à tout le moins le devoir de prendre des décisions rationnelles, fondées sur la preuve au regard de critères législatifs valides?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures