Sommaire

Mots-clés

Procédure civile – Modification des actes de procédure – Jugement sommaire – Prescription – Manque de diligence et acquiescement – Les doctrines en equity de l’acquiescement et du manque de diligence sont-elles contraires à l’intention claire du législateur dans la Limitations Act? – Les doctrines en equity s’appliquent-elles aux recours fondés sur la common law au même titre qu’aux recours fondés sur l’equity? – Les doctrines confèrent-elles l’exonération de responsabilité à l’égard des recours fondés sur la common law lorsqu’un d’un délai de prescription prévu dans la loi n’est pas encore échu et lorsque le défendeur n’a pas subi de préjudice identifiable? – Limitations Act, RSA 2000, ch. L-12, art. 3(1)(a), 6(4) et 10.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Weatherford Canada Partnership fabrique des pompes à vis excentrée. Les stators, c’est-à-dire les tubes d’acier dans lesquels un rotor est inséré, sont un élément essentiel de ces pompes. À toutes les époques pertinentes, deux sociétés allemandes, Artemis Kautschuk und Kunstoff-Technik GmbH et Wilhelm Kaechele GmbH fournissait des stators à Weatherford. En 2006, plusieurs employés de Weatherford ont démissionné pour constituer une entreprise concurrente, nommée par la suite Europump Systems Inc. Europump avait besoin de stators pour fabriquer ses pompes et elle a demandé à Artemis et à Kaechele de lui en fournir. Le 11 avril 2006, Weatherford a poursuivi plusieurs défendeurs en dommages-intérêts relativement à la constitution d’Europump. Artemis et Kaechele n’étaient pas parties dans la poursuite. Toutefois, le 31 mars 2008, un juge en cabinet a autorisé Weatherford à modifier sa déclaration pour inclure Artemis et Kaechele et de nouveaux actes de procédure ont été déposés. En 2016, à la suite de procédures provisoires, Artemis et Kaechele ont présenté des demandes de modification de leurs défenses respectives pour inclure une défense de prescription et demander le rejet sommaire de la poursuite de Weatherford contre elles.

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a accueilli les demandes d’Artemis et Kaechele en vue de modifier leurs défenses respectives afin d’inclure la défense de prescription. La cour a ensuite prononcé un jugement sommaire, rejetant la poursuite de Weatherford contre Artemis et Kaechele, concluant qu’elles étaient exonérées de toute responsabilité en raison des doctrines en equity de l’acquiescement et du manque de diligence mentionnées à l’art. 10 de la Limitations Act. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel de Weatherford, concluant que le juge en cabinet n’avait commis aucune erreur susceptible de contrôle.

Décisions des juridictions inférieures