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Geophysical Service Incorporated c. Corporation EnCana, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — La Cour d’appel a conclu que, en dehors d’une période de protection prévue par la loi, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 101, permet aux offices de règlementation de communiquer les données sismiques protégées par le droit d’auteur au public et de permettre au public de copier ces données — La Cour d’appel a-t-elle correctement interprété et mis en balance la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 et le régime règlementaire régissant les levés sismiques au Canada? — S’il y a conflit entre les deux, la Cour devrait-elle adopter une interprétation qui permet la violation du droit d’auteur sans indemnisation? — La Cour devrait-elle appuyer la transformation d’un régime règlementaire en un régime d’acquisition de droits exclusifs?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Geophysical Service Incorporated (« GSI ») effectue des levés sismiques extracôtiers dans l’Atlantique et l’Arctique canadiens. Elle concède sous licence à des tiers, à des conditions strictes et contre rémunération, les données sismiques qu’elle acquiert. Il est interdit de copier ces renseignements par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit. Pour obtenir les données sismiques, GSI doit obtenir des permis d’exploitation et des autorisations d’organismes de règlementation, y compris l’Office national de l’énergie, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (collectivement, les « offices ») pour avoir accès aux zones terrestres et marines et y effectuer des levés sismiques. GSI doit alors présenter aux offices des rapports, y compris les données sismiques acquises, sous diverses formes (numériques, papier ou Mylar). Le régime règlementaire confère à GSI des droits exclusifs de contrôle et de diffusion de ces données pendant certaines périodes privilégiées, mais dès l’expiration de ces périodes privilégiées, les offices permettent aux tiers d’avoir accès à certaines des données sismiques présentées et de copier ces données.

GSI a poursuivi les offices, plusieurs sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de reprographie commerciale et des revendeurs de données, alléguant la violation du droit d’auteur, le détournement, l’abus de confiance et l’entrave contractuelle. Le juge chargé de la gestion de l’instance a ordonné à la juge de première instance de trancher certaines questions. La juge de première instance a conclu que le droit d’auteur pouvait exister à l’égard des données sismiques brutes ou traitées, mais que le régime règlementaire répondait entièrement aux demandes. Mais surtout, la juge a conclu que les dispositions particulières de la Loi fédérale sur les hydrocarbures avaient supplanté les dispositions plus générales de la Loi sur le droit d’auteur. La Cour d’appel a rejeté l’appel de GSI.