Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Preuve de faits similaires — Témoins — Contre-interrogatoire — Restrictions — Le juge a admis des éléments de preuve similaire au procès de l’accusé relativement à huit chefs d’agression sexuelle contre diverses victimes, concluant que toutes les agressions avaient été commises par le même individu — En fin de compte, le juge du procès a déclaré l’accusé coupable de quatre chefs d’agression sexuelle, mais il l’a acquitté relativement aux quatre autres chefs — Le juge de la cour d’appel en matière de poursuites sommaires a annulé les quatre déclarations de culpabilité, mais la Cour d’appel les a rétablies — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir examiné la valeur disculpatoire d’éléments de preuve de faits similaires? — Le juge du procès a-t-il eu tort de limiter le contre-interrogatoire de témoins?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le ministère public a accusé M. Mitchell de huit chefs d’agression sexuelle en lien avec huit femmes à huit occasions. Le juge du procès l’a déclaré coupable de quatre chefs, mais a statué que le ministère public n’avait pas fait sa preuve hors de tout doute raisonnable relativement aux quatre autres chefs et a acquitté M. Mitchell en conséquence relativement à ces chefs. En appel, le juge de la cour d’appel en matière de poursuites sommaires a conclu que le juge du procès avait eu tort de ne pas avoir examiné la valeur disculpatoire des quatre acquittements après avoir conclu que les huit infractions avaient été commises par un seul individu. À l’unanimité, la Cour d’appel a rétabli les quatre déclarations de culpabilité.

Décisions des juridictions inférieures