Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs atténuants — Provocation — Preuve de moralité — Remords — L’accusé a poignardé la victime à plusieurs reprises après que la victime a menacé de violer l’accusé et sa femme — L’accusé a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et condamné à une peine d’emprisonnement de sept ans — Rejet des appels de la déclaration de culpabilité interjetés par l’accusé et le ministère public — Rejet de l’appel de la peine interjeté par l’accusé — En appel de la peine, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quant à la fourchette des peines appropriées infligées pour l’homicide involontaire coupable?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Rasberry, et la victime, M. Kelloway, étaient voisins lorsqu’ils se sont rencontrés pour la première fois en mai 2013. Les deux hommes ainsi que l’épouse de M. Rasberry et la petite amie de M. Kelloway s’étaient réunis chez les Kelloway pour un barbecue. Ce soir-là, M. Kelloway est décédé des suites de plusieurs coups de couteau. Monsieur Rasberry a avoué les avoir infligés après que M. Kelloway a menacé de le violer et de violer son épouse. Au procès sur une accusation de meurtre au deuxième degré, le juge a rejeté la défense de légitime défense, mais a conclu qu’il y avait eu provocation. Il a déclaré M. Rasberry coupable d’homicide involontaire coupable et a infligé une peine d’emprisonnement de sept ans. Le ministère public et M. Rasberry ont tous deux interjeté appel de la déclaration de culpabilité. Le ministère public contestait la conclusion de provocation alors que M. Rasberry contestait le rejet de la légitime défense. La Cour d’appel a rejeté les deux appels de la déclaration de culpabilité. Plus tard, M. Rasberry a interjeté appel de sa peine. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté cet appel également.

Décisions des juridictions inférieures