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Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Infractions – Droit constitutionnel – Infractions militaires – Droit à un jury – Appels – Stare decisis – Dans R. c. Royes, 2016 CMAC 1, la Cour d’appel de la Cour martiale a statué que l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, ne violait pas l’al. 11(f) de la Charte canadienne des droits et libertés – L’autorisation d’appel a été refusée – Cette décision est-elle d’application obligatoire?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans R. c. Moriarity, [2015] 3 R.C.S. 485, une contestation constitutionnelle, fondée sur l’art. 7 de la Charte, de l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale a été rejetée. La Cour suprême du Canada a refusé de trancher la question de savoir si l’al. 130(1)a) viole l’al. 11f) de la Charte (qui protège le droit à un procès par un jury à quiconque est accusé d’une infraction lorsque la peine serait un emprisonnement de cinq ans ou plus « sauf s’il s’agit d’une infraction qui relève de la justice militaire »)

Après le prononcé de l’arrêt Moriarity, une contestation constitutionnelle de l’al. 130(1)a) a été présentée à la Cour d’appel de la Cour martiale, alléguant plus particulièrement que cette disposition violait l’al. 11f) de la Charte. La Cour d’appel de la Cour martiale a rejeté la contestation : R. c. Royes, 2016 CACM 1. L’autorisation d’appel a été refusée.

Les affaires à l’origine du présent pourvoi étaient toutes en cours à l’époque où les jugements Moriarity et Royes ont été rendus. La Cour d’appel de la Cour martiale a conclu qu’elle était liée par l’arrêt Royes et a rejeté les contestations constitutionnelles de l’al. 130(1)a) présentées par les appelants.

Après que la Cour suprême du Canada eut accordé l’autorisation d’appel, la Cour d’appel de la cour martiale a déclaré la disposition inopérante : R. c. Beaudry, 2018 CACM 4. La Couronne a interjeté un appel de plein droit dans l’affaire Beaudry (dossier 38308).

Décisions des juridictions inférieures