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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le demandeur interjette appel de sa déclaration de culpabilité relativement à deux chefs d’agression sexuelle ancienne. L’acte d’accusation a été rédigé pour faire état d’une seule affaire ayant pour objet un comportement continu sur plusieurs années.

Le juge du procès a statué que la directive qu’il convenait de donner au jury était que la preuve hors de tout doute raisonnable de n’importe quel incident donnerait lieu à un verdict de culpabilité et que la loi n’oblige pas les jurés individuellement de s’appuyer sur le même incident pour rendre un verdict de culpabilité. L’exigence d’unanimité ne s’applique qu’aux éléments essentiels de l’infraction et non aux faits qui les établissent. Le jury a déclaré M. Cadman coupable relativement aux deux chefs d’agression sexuelle. L’appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures