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G.T.D. c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Charte des droits, Droit à l'assistance d'un avocat (al. 10b)), Réparation - Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à l’assistance d’un avocat - Réparation - Exclusion de la preuve - Accusé faisant une déclaration à la police après avoir mentionné qu’il voulait consulter un avocat - Refus de la juge du procès d’exclure les éléments de preuve découlant de la déclaration - Cour d’appel concluant qu’il y a eu violation du droit à l’assistance d’un avocat garanti à l’accusé par l’al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés mais admettant la preuve - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la preuve obtenue en violation de la Charte doit néanmoins être admise en application du par. 24(2)?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À son procès, l’appelant a été reconnu coupable d’avoir agressé une ex-conjointe. Il a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité au motif que la juge du procès aurait dû exclure une déclaration qu’il avait faite à la police au moment de son arrestation. Personne n’a contesté qu’après que l’appelant eut fait part au policier ayant procédé à l’arrestation de son vœu de consulter un avocat, le policier lui a lu un avertissement type demandant si l’appelant voulait dire quelque chose, ce qui a amené l’appelant à faire une autre déclaration. La Cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel. Elle estimait que le genre d’avis lu par le policier a entraîné la violation du droit à l’assistance d’un avocat garanti à l’appelant par l’al. 10b) de la Charte, mais que la violation était minime, que l’admission de la preuve ainsi obtenue ne déconsidérerait pas l’administration de la justice et qu’il n’était pas nécessaire d’écarter cette preuve en guise de réparation conformément au par. 24(2) de la Charte. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, la juge du procès s’est expressément fondée sur la déclaration de l’appelant pour corroborer le témoignage de la plaignante; par conséquent, son admission n’était pas sans conséquence et la déclaration aurait dû être exclue.