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Mots-clés

Droit criminel - Exposé au jury - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - Accusé ayant causé des lésions corporelles fatales - Prétention de l’accusé selon laquelle les lésions corporelles sont survenues accidentellement pendant une activité sexuelle consensuelle - Annulation en appel de l’acquittement de l’accusé prononcé par un jury quant à l’accusation de meurtre au premier degré ou d’homicide involontaire coupable - La Cour d’appel a-t-elle compromis l’équité fondamentale de l’appel? - Le juge du procès, dans son exposé au jury, ou la Cour d’appel ont-ils commis une erreur concernant les questions du motif, du comportement postérieur à l’infraction, de la preuve de comportement sexuel antérieur, du risque de préjudice par raisonnement ou de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Cindy Gladue est morte au bout de son sang dans le bain de la chambre d’hôtel de M. Barton. Elle est morte en raison de lésions à la paroi vaginale. M. Barton a admis avoir retenu les services de Mme Gladue à titre de travailleuse du sexe. Il a prétendu que les lésions étaient le résultat d’un accident survenu pendant une activité sexuelle consensuelle et que cette dernière a saigné à mort dans le bain après qu’il s’est endormi. Au procès, le ministère public a soutenu que M. Barton avait intentionnellement causé les lésions corporelles fatales et qu’il était coupable de meurtre au premier degré. Subsidiairement, le ministère public a fait valoir que Mme Gladue n’avait pas consenti au comportement à l’origine des lésions et que M. Barton était coupable d’homicide involontaire pour avoir causé la mort dans le contexte d’une agression sexuelle. Un jury a acquitté M. Barton. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures