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Mots-clés

Droit criminel - Légitime défense - Droit criminel — Interception de communications privées — Directeur du service de police ayant mis sous écoute certaines salles du poste de police en réponse au harcèlement dont il était victime — Légitime défense — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la défense invoquée par le demandeur en était une d’erreur de droit et non de fait? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la juge du procès avait erré en droit en laissant la légitime défense à l’appréciation du jury?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’accusé était directeur du service de police de la Ville de Mont-Tremblant. Alors que la convention collective vient à échéance, le climat de travail s’envenime. L’accusé devient victime d’intimidation et d’actes de vandalisme de manière récurrente. Il installe, en réponse à ces actes, des dispositifs d’enregistrement au poste de police et dans la salle où se déroulent les négociations avec le syndicat pour le renouvellement de la convention collective. Il est accusé d’avoir intercepté des communications privées au sens du Code criminel.

Le jury acquitte l’accusé. Il est soumis que l’accusé a commis une erreur sur les faits donnant le droit d’intercepter ces communications et qu’il a agi en légitime défense en réponse aux actes d’intimidation dirigés vers lui. La Cour d’appel annule l’acquittement et ordonne un nouveau procès.