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Société Canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit du travail - Inspections annuelles - Lieu de travail - Travailleurs et travailleuses des postes - Points de remise et itinéraires - L’agent d’appel a-t-il raisonnablement conclu que l’obligation d’inspection prévue à l’al. 125(1)z.12) s’applique uniquement lorsque l’employeur exerce une autorité physique complète sur le lieu de travail ?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012, une employée membre du comité local conjoint de la santé et de la sécurité, représenté par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, a déposé une plainte alléguant que seul le bâtiment de Postes Canada situé à Burlington avait fait l’objet d’une inspection même si les itinéraires des facteurs devaient également être inspectés. Au terme d’une enquête sur la plainte, une agente de santé et de sécurité a émis une instruction citant quatre contraventions au Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2. Une de ces contraventions demeure pertinente : l’agente était d’avis que Postes Canada, en limitant ses inspections au bâtiment physique situé à Burlington (Ontario), avait omis de veiller à ce que le comité de la santé et de la sécurité inspecte la totalité du lieu de travail annuellement, contrevenant ainsi à l’al. 125(1)z.12) du Code. Postes Canada a interjeté appel de cette décision au Tribunal de santé et de sécurité au travail.

L’agent d’appel a modifié la décision de l’agente de santé et de sécurité et a suspendu la contravention à l’al. 125(1)z.12), concluant que l’obligation d’inspection [TRADUCTION] « ne s’appliquait pas aux endroits où un facteur accomplit son travail à l’extérieur du bâtiment physique » : par. 99. Le « lieu de travail » comprenait tous les points de remise et itinéraires, mais il fallait l’exercice d’une autorité complète sur le lieu de travail pour pouvoir répondre aux obligations imposées par l’al. 125(1)z.12). Puisque l’employeur n’a pas l’entière autorité à l’égard des points de remise et itinéraires, il ne pouvait se conformer à ces obligations.

Le syndicat a demandé le contrôle judiciaire de la décision de l’agent d’appel. La Cour fédérale a conclu que la décision de ce dernier était raisonnable, mais la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du syndicat.