Sommaire

37896

Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif - Contrôle judiciaire, Norme de contrôle, Organismes et tribunaux administratifs, Compétence, Législation, Interprétation, Propriété intellectuelle, Droit d'auteur, Droit commercial, Commerce international - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Organismes et tribunaux administratifs - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») - Compétence - Législation - Interprétation - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Droit commercial - Commerce international - Quelle est la norme de contrôle judiciaire en lien avec la question relative à la Loi sur la radiodiffusion? - Quelle est la norme de contrôle judiciaire en lien avec la question relative à la Loi sur le droit d’auteur? - Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11 - Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le CRTC a rendu une ordonnance excluant le Super Bowl du régime de substitution simultanée auquel il avait été soumis depuis plusieurs années en vertu du Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation, DORS/2015-240. En vertu de ce régime de réglementation, le diffuseur canadien du Super Bowl faisait des demandes pour que le Super Bowl soit diffusé au Canada avec des annonces canadiennes sur les chaînes canadiennes et américaines. La décision du CRTC selon laquelle la substitution simultanée pour le Super Bowl n’est pas dans l’intérêt public signifie qu’à partir du 1er janvier 2017, les Canadiens qui regardent le Super Bowl sur des chaînes canadiennes voient des annonces canadiennes, tandis que ceux qui le regardent sur des chaînes américaines voient des annonces américaines. L’appelante avait conclu une entente avec la National Football League (« NFL »), accordant à l’appelante une licence exclusive de radiodiffusion du Super Bowl au Canada jusqu’en février 2020. L’appelante récupère les coûts de la licence en vendant à des entreprises canadiennes des annonces publicitaires qui peuvent être insérées dans la radiodiffusion du Super Bowl sur les chaînes canadiennes et américaines. L’appelante et la NFL ont toutes les deux contesté la compétence du CRTC de rendre l’ordonnance au motif qu’elle entre en conflit avec la politique et le règlement canadiens sur la radiodiffusion, qu’elle cible une émission en particulier, qu’elle applique rétrospectivement des changements au régime de réglementation au détriment de droits acquis et qu’elle est contraire à la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 et aux obligations commerciales internationales du Canada. La Cour d’appel fédérale a rejeté ces appels.