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Mots-clés

Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Législation - Interprétation - Droit commercial - Commerce international - Droit administratif - Compétence - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Organismes et tribunaux administratifs - Les documents du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») sont-ils ultra vires de la compétence du CRTC au regard de l’al. 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11? - Les documents du CRTC sont-ils invalides à cause de leur conflit avec le par. 31(2) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le CRTC a rendu une ordonnance excluant le Super Bowl du régime de substitution simultanée auquel il avait été soumis depuis plusieurs années en vertu du Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation. En vertu de ce régime de réglementation, le diffuseur canadien du Super Bowl faisait des demandes pour que le Super Bowl soit diffusé au Canada avec des annonces canadiennes sur les chaînes canadiennes et américaines. La décision du CRTC selon laquelle la substitution simultanée pour le Super Bowl n’est pas dans l’intérêt public signifie qu’à partir du 1er janvier 2017, les Canadiens qui regardent le Super Bowl sur des chaînes canadiennes voient des annonces canadiennes, tandis que ceux qui le regardent sur des chaînes américaines voient des annonces américaines. L’appelante, en tant que titulaire du droit d’auteur, avait conclu une entente avec Bell Canada et Bell Media Inc. (« Bell »), accordant à Bell une licence exclusive de radiodiffusion du Super Bowl au Canada jusqu’en février 2020. Bell récupère les coûts de la licence en vendant à des entreprises canadiennes des annonces publicitaires qui peuvent être insérées dans la radiodiffusion du Super Bowl sur les chaînes canadiennes et américaines. L’appelante et Bell ont toutes les deux contesté la compétence du CRTC de rendre l’ordonnance au motif qu’elle entre en conflit avec la politique et le règlement canadiens sur la radiodiffusion, qu’elle cible une émission en particulier, qu’elle applique rétrospectivement des changements au régime de réglementation au détriment de droits acquis et qu’elle est contraire à la Loi sur le droit d’auteur et aux obligations commerciales internationales du Canada. La Cour d’appel fédérale a rejeté ces appels.

Décisions des juridictions inférieures