Sommaire

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Toronto Real Estate Board c. Commissaire de la concurrence

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Tribunal de la concurrence – Demande présentée par le commissaire de la concurrence à l’encontre du Toronto Real Estate Board pour politiques et activités anticoncurrentielles – Quelle est la norme applicable pour évaluer un abus de position dominante reproché? – De quelle manière les dispositions relatives à l’abus de position dominante s’appliquent-elles à l’exercice de droits de propriété intellectuelle sur une base de données électronique, y compris la question de savoir s’il subsiste des droits d’auteur, et lorsque des droits à la protection des renseignements personnels sont en jeu?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, le Toronto Real Estate Board (« TREB »), est une association commerciale qui exploite un service interagences desservant la région de Toronto auquel n’a pas accès le grand public. La base de données du TREB contient des renseignements sur les inscriptions d’immeubles résidentiels à vendre ou qui l’étaient, notamment de l’information sur les prix de vente antérieurs. Les membres du TREB jouissent en tout temps d’un accès complet à la base de données, ce qui leur permet d’attirer des clients et de leur fournir des services. De nombreux courtiers offrent sur leur site Web une page appelée « bureau virtuel sur Internet » (BVI), à laquelle leurs clients peuvent se connecter pour obtenir des renseignements. Les gains en efficacité qui en découlent permettent à ces courtiers d’offrir leurs services à moindre coût aux clients. Or, le TREB a adopté une règle obligatoire interdisant à ses membres d’afficher des données historiques à l’intention des clients sur leur BVI. Les membres étaient cependant libres de communiquer les mêmes données en litige par d’autres moyens, notamment en personne, par courriel ou par télécopieur. Le commissaire de la concurrence a présenté une demande en vertu du par. 79(1) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au TREB de se livrer à des actes anticoncurrentiels, alléguant que ses restrictions visant la communication des données sur les BVI entraînaient une diminution sensible de la concurrence. Pour sa part, le TREB a prétendu que les restrictions n’avaient pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence et affirmé que les restrictions ont été adoptées par souci de protéger les renseignements personnels et son droit d’auteur sur sa base de données. On a jugé que le TREB s’était livré à des activités anticoncurrentielles.