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Tzvi Lexier c. Procureur général du Canada

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Extradition - Audiences relatives à l'incarcération, Preuve, Pouvoirs du juge d'extradition - Extradition – Audience relative à l’incarcération – Preuve – Pouvoirs du juge d’extradition – Un juge d’extradition peut-il s’appuyer sur la preuve de témoins anonymes lorsqu’il décide s’il y a lieu d’incarcérer un accusé? – Avant l’extradition d’un accusé, le ministre a-t-il l’obligation d’examiner la question de savoir si les infractions canadiennes et étrangères sont « de même nature »? – L’accusé peut-il être incarcéré ou extradé relativement à des infractions dans une instance d’extradition sans avoir eu l’occasion de présenter des observations sur l’infraction au juge d’extradition ou au ministre? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? – Y a-t-il eu manque d’équité procédurale? – Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18.

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Le demandeur, M. Lexier, gère une entreprise qui vendait des produits pharmaceutiques à des médecins et à des cliniques aux États-Unis. Les sociétés gérées par M. Lexier ont produit quelque 18 millions de dollars de recettes en acquérant des médicaments dans d’autres pays et en les vendant aux États-Unis à un prix beaucoup plus bas que celui autorisé par les organismes de réglementation américains. L’arrêté introductif d’instance (« AII ») autorisait le procureur général à demander l’incarcération relativement aux accusations canadiennes de fraude et de possession de biens criminellement obtenus. Monsieur Lexier a été l’objet d’une ordonnance d’incarcération en vue de son extradition. Le ministre a ensuite extradé M. Lexier aux États-Unis relativement aux infractions canadiennes énoncées dans l’AII. La Cour d’appel a rejeté l’appel et la demande de contrôle judiciaire.