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Adjudant J.G.A. Gagnon c. Sa Majesté la Reine

(Cour fédérale) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel - Moyens de défense - Droit criminel - Agression sexuelle - Moyens de défense - Croyance sincère mais erronée au consentement - Accusé acquitté d’agression sexuelle - Le moyen de défense fondé sur la croyance sincère mais erronée au consentement de la plaignante pouvait-il être présenté au juge des faits? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 273.2.

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L’appelant a été acquitté par la Cour martiale générale d’une accusation d’agression sexuelle. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la cour martiale ont conclu que le juge du procès, le juge militaire en chef, avait commis des erreurs de droit justifiant la tenue d’un nouveau procès et ont accueilli l’appel. Selon elles, le juge militaire en chef ne pouvait soumettre au juge des faits, le comité de la cour martiale, le moyen de défense fondé sur la croyance sincère mais erronée au consentement de la plaignante avant d’avoir considéré, en droit, les limitations statutaires à l’utilisation de ce moyen de défense prévues à l’art. 273.2 du Code criminel. Le juge en chef Bell, dissident, aurait rejeté l’appel. Selon lui, le moyen de défense de croyance sincère mais erronée au consentement était vraisemblable en l’espèce et le juge militaire en chef a eu raison de le présenter au comité.