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38012

Bela Kosoian c. Société de transport de Montréal, et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Police - Responsabilité civile, Dommages-intérêts - Police – Responsabilité civile – Dommages-intérêts – Le pictogramme crée-t-il une obligation légale de tenir la main courante de l’escalier mécanique du métro? – En matière de responsabilité civile, quelle est la norme applicable à un policier qui pose des actes envers un citoyen fondés sur une disposition légale inexistante? – La STM, en tant que personne morale de droit public, encourt-elle une responsabilité civile du fait des agissements du policier? – La demanderesse peut-elle avoir contribué à son propre préjudice en refusant de s’identifier auprès du policier si celui-ci a agi en se fondant sur une disposition réglementaire inexistante?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En mai 2009, l’appelante Mme Kosoian est arrêtée par l’intimé, l’agent Camacho, pour avoir refusé de tenir la main courante en descendant un escalier mécanique à la station de métro Montmorency à Laval. Elle intente un recours en dommages contre les intimés, la Société de transport de Montréal, la Ville de Laval, et l’agent Camacho en lien avec cette arrestation. La Cour du Québec rejette le recours. Elle estime que les intimés n’ont commis aucune faute. La majorité de la Cour d’appel du Québec en arrive à la même conclusion. Le juge Schrager, dissident, conclut quant à lui à la responsabilité solidaire des intimés. Il estime par ailleurs que Mme Kosoian a partiellement contribué à son préjudice.