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Abdullah Youssef c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel - Preuve - Droit criminel - Preuve - Accusé inculpé de vol qualifié - Thèse du ministère public fondée sur une preuve circonstancielle - Le juge du procès a-t-il eu tort de conclure que la preuve satisfaisait au critère applicable dans un cas où la thèse du ministère public repose sur une preuve circonstancielle, vu que cette preuve n’établissait pas de lien temporel entre l’accusé et le crime? .

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été inculpé de vol qualifié et d’autres infractions découlant du vol qualifié après qu’un jeune homme eut dévalisé une succursale de la Banque de Montréal à London (Ontario). L’identité du voleur constituait la principale question en litige au procès. La preuve pesant contre l’appelant était de nature circonstancielle et il s’agissait de son ADN sur un canif laissé dans une aire de la banque à laquelle n’avaient accès que les employés de celle-ci et le voleur ainsi que de son ADN sur un tee-shirt découvert dans la voiture du fuyard. Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable. Ce dernier a interjeté appel de ses déclarations de culpabilité, soutenant que les verdicts étaient déraisonnables parce que la conclusion du juge du procès selon laquelle il était le voleur n’était pas la seule conclusion logique que l’on pouvait tirer de la preuve.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel et statué que la preuve circonstancielle excluait toute autre possibilité que la culpabilité de l’appelant. La juge Feldman, dissidente, aurait fait droit à l’appel et inscrit des acquittements. D’après elle, les verdicts étaient déraisonnables parce que la preuve n’établissait pas de lien temporel entre l’appelant et le crime.