Sommaire

38059

Procureur général du Canada c. British Columbia Investment Management Corporation, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Doctrine de l'exclusivité des compétences, Fiscalité, Taxe sur les produits et services, Tribunaux, Compétence - Droit constitutionnel – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Droit fiscal – Taxe sur les produits et services – Tribunaux – Compétence – Accords intergouvernementaux – Conclusion des juridictions inférieures que la British Columbia Investment Management Corporation (« bcIMC ») est à l’abri de la taxation canadienne en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, c. E-15, à l’égard des éléments d’actif qu’elle détient dans des fonds communs de placement – Juridictions inférieures concluant aussi que bcIMC est liée par les dispositions de l’Accord de réciprocité fiscale (« ARF ») et de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale (« EIGCF ») à propos de ces éléments d’actif – L’immunité de taxation fédérale accordée à la province de la Colombie-Britannique par l’art. 125 de la Loi constitutionnelle de 1867 s’étend-elle aux éléments d’actif détenus en fiducie par bcIMC dans des fonds communs de placement conformément à la Public Sector Pension Plans Act, S.B.C. 1999, c. 44, et au Pooled Investment Portfolios Regulation, B.C. Reg. 447/99? – Étendue de la protection accordée à la Province contre l’application de la Loi sur la taxe d’accise lorsqu’elle fournit des services taxables comme le ferait un fournisseur commercial du secteur privé? – La cour supérieure provinciale a-t-elle correctement exercé son pouvoir discrétionnaire d’exercer la compétence résiduelle qu’elle tient de la Constitution en entendant cette demande? – Dans quelles circonstances les accords intergouvernementaux font-ils naître des obligations contractuelles exécutoires pour les parties? – Qu’est-ce qui est requis pour lier des tiers, notamment des mandataires de l’État, aux dispositions d’un accord intergouvernemental? .

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

bcIMC a été constituée en application de la PSPPA comme société de fiducie autorisée à offrir des services de gestion des placements dans le cadre d’une restructuration du régime de pension de la fonction publique provinciale. bcIMC gère certains éléments d’actif dans des fonds communs de placement conformément au Pooled Investment Portfolios Regulation. La majorité des fonds détenus par bcIMC sont des placements des cinq principaux régimes de pension de la fonction publique britanno-colombienne. bcIMC s’occupe de la gestion des placements pour ces fonds.

bcIMC a reçu un avis de cotisation établissant à 40 498 754,94 $, à l’exclusion de l’intérêt et des pénalités, la TPS due sur la prestation de services de gestion des placements pour les fonds communs. bcIMC a déposé, sans préjudice de ses droits, des avis d’opposition aux cotisations, ce qu’elle devait faire en vue de conserver son droit de les contester.

bcIMC a en outre déposé une requête sollicitant un jugement déclaratoire de la cour supérieure provinciale. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu un jugement déclarant que les services de gestion offerts par bcIMC relativement à ces éléments d’actif ne sont pas assujettis à la taxation canadienne en vertu de la LTA. Elle a rendu au même moment un jugement portant que bcIMC est liée par les dispositions des deux accords intervenus entre le Canada et la Colombie-Britannique, soit l’ARF et l’EIGCF, qui obligent peut-être bcIMC à percevoir et à remettre certaines taxes.

Le procureur général du Canada a interjeté appel du premier jugement déclaratoire et bcIMC a formé un appel incident contre le deuxième en Cour d’appel. La Cour d’appel a rejeté l’appel et l’appel incident. Ces deux questions sont l’objet du pourvoi et du pourvoi incident dont notre Cour est saisie.