Sommaire

Mots-clés

Prescription – Le délai de prescription applicable à un délit intentionnel commence-t-il à la date du délit reproché ou seulement à compter de l’issue du procès criminel découlant des mêmes circonstances?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Brown a été arrêté le 13 février 2013 et inculpé d’infractions criminelles, y compris de voies de fait. Il y a eu une bagarre lors de son arrestation et il a subi des blessures. Au procès, le procureur de la Couronne a retiré les accusations en échange d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Le 13 mai 2016, trois ans et trois mois après l’arrestation, M. Brown a intenté une action au civil contre le Woodstock Police Services Board et des agents pour voies de fait, fouille, arrestation et détention illégales, plusieurs atteintes connexes à la Charte et poursuite abusive. Les défendeurs ont présenté une motion en rejet des réclamations au motif qu’elles n’avaient pas été introduites dans les délais de prescription applicables prévus par la loi. Un juge des motions a rejeté l’action. La Cour d’appel a fait droit à l’appel.

Décisions des juridictions inférieures