Sommaire

38082

Eliana Marengo c. Conseil de la magistrature du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Tribunaux – Juges – Déontologie judiciaire – Conseil de la magistrature – Compétence – Indépendance judiciaire – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de conclure que d’obliger, dans le cadre d’une enquête disciplinaire, une juge à justifier une décision qu’elle a rendue constitue une violation du principe de l’indépendance judiciaire? – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de reconnaître que la violation du principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire qui découlerait du fait que la Demanderesse soit amenée à justifier devant le Comité d’enquête du Conseil de la magistrature une décision judiciaire qu’elle a rendue requiert une intervention immédiate des tribunaux, même dans le contexte d’une décision interlocutoire d’un tribunal administratif? – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de reconnaître que le Conseil de la magistrature avait l’obligation, suite à son examen des plaintes visant la Demanderesse, de déterminer si chacune d’entre elles étaient ou non recevable et qu’en cas d’omission de sa part de trancher cette question préliminaire, le Comité d’enquête devait le faire in limine litis afin d’assurer le respect du principe de l’indépendance judiciaire? – Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ c. T-16, art. 256, 263 à 268.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 24 février 2015, la demanderesse, Madame la juge Éliana Marengo de la Cour du Québec, a refusé d’entendre une demande déposée par Mme Rania El-Alloul au motif que sa tenue vestimentaire, à savoir le port d’un hijab, contrevenait à l’art. 13 du Règlement de la Cour du Québec, RLRQ, c. 25.01, r. 4. Devant le refus de Mme El-Alloul de retirer son hidjab, la juge lui a suggéré de consulter un avocat ou de reporter la cause. La cause sera finalement reportée sans qu’une date d’audience ne soit fixée. Entre le 27 février et le 2 avril 2015, le Conseil de la magistrature du Québec a reçu 38 plaintes en lien avec cette affaire. Le 3 février 2016, le Conseil a décidé de former un comité d’enquête et lui a déféré 28 des 38 plaintes déposées. Les dix autres plaintes, incluant celle de Mme El-Alloul, ont été rejetées au motif qu’elles ne soulevaient aucune faute déontologique. Le 5 avril, la juge a notifié une demande préliminaire de rejet des plaintes au motif que l’enquête annoncée ne relève pas de la compétence du comité et que sa poursuite constituerait une entorse grave au principe de l’indépendance judiciaire. Des suites d’une conférence de gestion tenue par le président du comité, ce dernier transmet le 7 juin 2016 à l’avocat de la juge une lettre afin de l’informer que le comité entendra la demande en rejet des plaintes et le fond du dossier ensemble lors de l’audience reportée au mois de septembre 2016. La juge Marengo a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire de cette décision interlocutoire du comité d’enquête. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi et la Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 février 2017
Cour supérieure du Québec

2017 QCSC 664, 500-17-094545-160
Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté.
Le 22 février 2018
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2018 QCCA 291, 500-09-026680-173
Appel rejeté.