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Mots-clés

Tribunaux – Compétence – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) – Action collective – Représentation adéquate – Un tribunal de droit commun est-il compétent pour décider d’un litige dont le caractère essentiel est de déterminer la conformité de la programmation d’une entreprise de distribution de radiodiffusion aux normes réglementaires fédérales établies par le CRTC en matière de radiodiffusion, bien que la compétence exclusive sur ces questions ait été dévolue au CRTC? – La capacité du représentant à agir adéquatement pour les membres d’une action collective peut-elle être mise en doute seulement en présence d’un conflit d’intérêts effectif ou une apparence sérieuse de conflits d’intérêts peut-elle suffire lorsque ce représentant cherche à favoriser son intérêt personnel? – Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), art. 575.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée TVCI dépose en juillet 2015 une demande d’autorisation pour exercer une action collective afin d’obtenir des dommages pour les abonnées de la demanderesse Vidéotron, en lien avec la programmation de MAtv, une chaîne opérée par Vidéotron. Le membre désigné par TVCI à cette fin, l’intimé M. Desrochers, est un abonné de Vidéotron. La demande pour autorisation d’exercer une action collective est rejetée en première instance. La Cour supérieure est d’avis que les conditions prévues à l’art. 575 du Code de procédure civile ne sont pas toutes satisfaites. La Cour d’appel renverse la décision de la Cour supérieure et autorise unanimement l’action collective. Elle est par ailleurs divisée sur la question de la capacité de TVCI à représenter les membres, le juge Ruel étant dissident sur ce point. Contrairement à la majorité, il aurait attribué à M. Desrochers, plutôt qu’à TVCI, le statut de représentant.

Décisions des juridictions inférieures