Sommaire

38165

Javid Ahmad c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel - Moyens de défense - Provocation policière - Stratagèmes de vente de drogue sur appel - La défense de provocation policière a-t-elle été prouvée en l’espèce? - Application de R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, et R. c. Barnes, [1991] 1 R.C.S. 449.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012, la police a été informée, par un informateur qui lui était inconnu, qu’un dénommé « Romeo » répondrait au téléphone cellulaire au numéro fourni et vendrait de la drogue. Sans autre enquête, un agent banalisé a composé le numéro et M. Ahmad a répondu. Après un bref échange, et après avoir rappelé l’agent banalisé, M. Ahmad et l’agent ont convenu d’un prix et d’une heure et d’un lieu de rendez-vous. La drogue a été vendue et M. Ahmad a été arrêté. Au procès, M. Ahmad a admis que s’il était reconnu en possession, il était en possession de la drogue en vue d’en faire le trafic et il a admis que la drogue était de la cocaïne. La seule question à trancher était de savoir s’il avait connaissance de la drogue et s’il en avait le contrôle. Sur cette question, M. Ahmad a laissé entendre dans son témoignage que c’est un de ses amis, et non pas lui, qui avait vendu la drogue à l’agent banalisé. La juge du procès n’a pas jugé M. Ahmad crédible, et elle l’a déclaré coupable des actes qu’on lui reprochait. Monsieur Ahmad a ensuite demandé l’arrêt des procédures, invoquant la provocation policière. La juge saisie de la motion a refusé d’ordonner l’arrêt des procédures, concluant que le policier avait acquis le soupçon raisonnable nécessaire lorsque M. Ahmad a dit [TRADUCTION] « de quoi t’as besoin? » De l’avis de la juge, la conversation jusqu’à ce moment-là constituait des mesures d’enquête légitimes et n’avait pas atteint le point constituant l’occasion de commettre une infraction. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle était d’accord pour dire que la défense de provocation policière n’avait pas été prouvée et que la juge du procès n’avait pas commis d’erreur dans son analyse de la crédibilité en se servant du silence de M. Ahmad contre lui et en tirant des conclusions de fait contradictoires.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 juin 2014
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2014 ONSC 3818, CR-13-90000334-0000
Déclaration de culpabilité pour possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et de possession de produits de la criminalité
Le 13 mars 2015
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2015 ONSC 652, CR-13-90000334-0000
Rejet de la demande d’arrêt des procédures
Le 25 août 2015
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2015 ONSC 4269, CR-13-90000334-0000
Voir dossier
Le 11 juin 2018
Cour d’appel de l’Ontario

C60881, 2018 ONCA 534
Rejet de l’appel