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Edgar Schmidt c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Parlement et législatures (art. 4 et 5), Législation, Interprétation - Charte des droits — Parlement et législatures — Législation — Interprétation — Le demandeur sollicite un jugement déclaratoire portant sur la manière dont le ministre de la Justice et le greffier du Conseil privé remplissent leurs obligations en matière d’examen et de rapport en ce qui concerne les projets de loi et les règlements — Le ministre de la Justice et le greffier du Conseil privé, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, ont-ils correctement rempli leurs obligations d’examen et de rapport en application de l’art. 3 de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, de l’art. 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2 et des par. 3(2) et 3(3) de la Loi sur les textes règlementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22 lorsqu’ils établissent si les projets de loi et les projets de règlement violent les droits garantis par la Déclaration des droits et la Charte des droits?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Schmidt sollicite un jugement déclaratoire sur le sens de trois dispositions législatives. Selon l’article 3 de la Déclaration canadienne des droits et l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice doit rechercher si les textes législatifs et règlementaires proposés sont incompatibles avec la Déclaration des droits et la Charte des droits. Si le ministre constate qu’il existe une incompatibilité avec les droits garantis, il doit déposer à la Chambre des communes un rapport faisant état de ses conclusions. Pour ce qui est de la plupart des règlements, en application de l’art. 3 de la Loi sur les textes règlementaires, il appartient au greffier du Conseil privé, en consultation avec le sous ministre de la Justice, de se demander s’il existe une incompatibilité éventuelle avec les droits garantis. S’il conclut à l’existence d’une incompatibilité, il fait rapport sur ses conclusions à l’autorité règlementaire. Monsieur Schmidt est devenu préoccupé par le caractère approprié de la norme d’examen appliquée. Il a intenté une action simplifiée en Cour fédérale, sollicitant un jugement déclaratoire quant à la bonne interprétation des dispositions relatives à l’examen de chacune des lois. Selon M. Schmidt, le critère pour faire un rapport devait être lorsque la législation proposée était « probablement incompatible » avec les normes constitutionnelles et quasi constitutionnelles. Selon le procureur général, un rapport ne devait être fait que lorsqu’ « aucun argument crédible » ne pouvait être fait selon lequel la législation proposée satisfaisait ces critères. La Cour fédérale a rejeté la demande de jugement déclaratoire de M. Schmidt. Cette décision a été confirmée en appel.