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Christie Culotta c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit criminel, Droit à l'assistance d'un avocat (al. 10b)) - Charte - Droit criminel - Droit à l’assistance d’un avocat - Exclusion d’éléments de preuve en application du par. 24(2) - A-t-il été enfreint au droit de l’appelante à l’assistance d’un avocat ? - Les analyses de sang effectuées à l’hôpital devraient-elles être exclues ? .

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante a été déclarée coupable de deux chefs de conduite d’un véhicule causant des lésions corporelles avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang après qu’un bateau qu’elle conduisait sur le lac Muskoka a foncé en droite ligne sur une île rocheuse. Les quatre passagers ont été blessés, dont deux grièvement. L’appelante a interjeté appel de sa condamnation, faisant valoir entre autres que les documents détenus par l’hôpital relatifs aux échantillons de sang prélevés sur elle auraient dû être exclus de la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Pardu, dissidente, aurait accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et renvoyé l’affaire pour que l’appelante fasse l’objet d’un nouveau procès. À son avis, [TRADUCTION] « l’affront à la dignité humaine que constitue le recours par un policier “ aux services d’un technicien de laboratoire ” pour qu’il fasse un prélèvement sanguin à des fins d’enquête policière lorsque le technicien fait un tel prélèvement à la demande d’un médecin est si grave que [. . .] les documents détenus par l’hôpital relatifs à l’analyse sanguine des échantillons de l’appelante devraient être exclus, en dépit de l’absence de lien de causalité direct entre les multiples violations de la Charte canadienne des droits et libertés et la création des documents hospitaliers contenant l’analyse sanguine ».