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Catalyst Capital Group Inc. c. Brandon Moyse, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Appels — Preuve — Destruction de preuve — Critères juridiques qu’il convient d’appliquer pour déterminer s’il y a eu destruction de preuve dans une affaire où on a avoué avoir détruit de l’information inconnue stockée sur support informatique — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en ce qui concerne les critères juridiques appliqués pour déterminer s’il y a eu destruction de preuve? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant la décision du juge de première instance à l’égard de la destruction de preuve et en statuant qu’elle n’avait pas à examiner les questions de droit plaidées en raison des conclusions du juge de première instance à l’égard de la destruction de preuve?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Catalyst Capital Group Inc. et l’intimée, West Face Capital Inc. sont des cabinets de gestion de placements ayant leurs sièges à Toronto. Catalyst a intenté une action contre West Face pour un présumé mauvais usage de renseignements confidentiels de Catalyst concernant WIND Mobile Inc. qui, selon Catalyst, auraient été obtenus par West Face de l’intimé, M. Moyse qui avait déjà travaillé pour Catalyst avant de joindre les rangs de West Face. Catalyst a allégué que West Face avait utilisé ces renseignements confidentiels pour acquérir avec succès une participation dans WIND.

Le juge de première instance a rejeté toutes les demandes contre West Face et M. Moyse et a accordé des dépens à West Face sur une base d’indemnisation substantielle et des dépens à M. Moyse sur une base d’indemnisation partielle. Catalyst a interjeté appel du rejet de ses demandes et a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de la condamnation aux dépens.

La Cour d’appel a rejeté l’appel de Catalyst à l’audience, motifs à suivre, et a pris l’affaire en délibéré relativement aux appels portant sur les dépens. La Cour d’appel a ensuite rejeté la demande d’interjeter appel de la condamnation aux dépens.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 août 2016
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2016 ONSC 5271, CV-16-11272-00CL
Rejet de l’action.
Le 21 février 2018
Cour d’appel de l’Ontario

C62655
Rejet à l’audience de l’appel de Catalyst Capital Group Inc.
Le 22 mars 2018
Cour d’appel de l’Ontario

C62655, 2018 ONCA 283
Rejet de l’appel de Catalyst Capital Group Inc.; rejet de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la condamnation aux dépens en première instance.
Le 11 mai 2018
Cour d’appel de l’Ontario

C62655, 2018 ONCA 447
Condamnation de Catalyst à payer à West Face les dépens en appel de 200 000 $; condamnation de Catalyst à payer à M. Moyse les dépens en appel de 100 000 $.