Sommaire

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Sa Majesté la Reine c. Caporal R.P. Beaudry

(Cour fédérale) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit criminel, Infractions, Droit constitutionnel, Infractions militaires - Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Infractions - Droit constitutionnel - Infractions militaires - Droit à un jury - L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, viole-t-il l’al. 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés? .

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 14 juillet 2016, l’intimé, le caporal Beaudry, des Forces armées canadiennes, a été reconnu coupable d’agression sexuelle causant des lésions corporelles (une infraction à l’art. 272 du Code criminel) par une cour martiale permanente. Selon l’art. 130 de la Loi sur la défense nationale (LDN), les infractions au Code criminel sont des infractions militaires qui peuvent être jugées au sein du système de justice militaire. Avant son procès, le caporal Beaudry a demandé à subir un procès devant juge et jury, mais cette demande a été refusée.

En appel, le caporal Beaudry a soutenu que l’art. 130 viole le droit à un procès devant jury que lui reconnaît l’al. 11f) de la Charte. Son appel a été accueilli. La Cour a déclaré l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, inopérant dans son application à toute infraction civile dont la peine maximale est de cinq ans ou plus. Le juge en chef Bell, dissident, aurait confirmé la constitutionnalité de la disposition.