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Esad Kokic, et al. c. Dale Clarke, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Biens - Biens réels, Servitudes - Biens — Biens réels — Servitudes — Demande de jugement déclaratoire accueillie — Principes applicables aux servitudes et droits accessoires — La jurisprudence est-elle incertaine et doit-elle être clarifiée?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les Clarke sont propriétaires d’un édifice situé au 101, rue St. Andrew ouest. Cet édifice est attaché à l’édifice adjacent, situé au 135, rue St. David, qui appartient aux Kokic. En vertu des titres de propriété, les Clarke ont une servitude qui grève une partie de la propriété des Kokic, qui donne accès par l’intérieur aux étages supérieurs et au toit de leur propriété. Lorsque la servitude avait été établie à l’origine, les auteurs des Clarke n’avaient aucun autre accès au troisième étage ou au toit du 101, rue St. Andrew ouest, sauf en passant par le 135, rue St. David, ce qui n’est plus le cas.

Les Clarke ont entrepris des rénovations pour adapter la propriété pour usage commercial aux deux premiers étages et pour usage résidentiel au troisième. Les rénovations consistent notamment à élargir un peu le cadre de la porte au troisième étage par laquelle la servitude passe pour en faire une issue de secours et à remplacer les portes aux deuxième et troisième étages pour se conformer aux règlements applicables de construction et de sécurité incendie. Les Kokic ont porté atteinte au droit de passage, et les Clarke ont demandé un jugement déclaratoire et une injonction. Le juge de première instance a déclaré la servitude valide et a ordonné aux Kokic de ne pas entraver l’exercice des droits des Clarke conférés par la servitude, y compris le droit de faire des rénovations. La Cour d’appel a rejeté l’appel.