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Ville de Lévis c. Albertine Leclerc, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Doctrine de l'exclusivité des compétences - Droit constitutionnel — Doctrine de l’exclusivité des compétences — Compétence fédérale en matière d’aéronautique — Parachutisme — Règlements municipaux interdisant le parachutisme sur des terrains agricoles et exigeant un permis pour la construction d’un aérodrome — La doctrine de l’exclusivité des compétences pouvait elle trouver application en l’absence d’un précédent spécifique ou de raisons exceptionnelles? — Le parachutisme fait il partie du cœur de la compétence fédérale? — La définition d’aéronef dans la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, c. A 2, peut elle servir à circonscrire le cœur de cette compétence fédérale? — Un permis pour la construction d’un hangar destiné exclusivement aux activités de parachutisme, à l’entreposage et à l’entretien d’aéronefs était-il nécessaire? — L’analyse effectuée par la Cour d’appel quant à l’absence d’entrave est elle réconciliable avec la jurisprudence antérieure? — Règlement RV 2011 11 23 sur le zonage et le lotissement, art. 15 — Règlement RV 2011 11 28 sur les permis et les certificats, art. 12.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Mme Leclerc, est propriétaire de trois lots dans la municipalité demanderesse qui sont limités à des usages agricoles par le règlement de zonage applicable. Mme Leclerc y exploite un aérodrome, et loue une partie de ses lots pour des fins d’opération d’un centre de parachutisme. En 2012, la municipalité demanderesse a logé plusieurs constats d’infraction à l’encontre de Mme Leclerc en violation des règlements de zonage et de construction applicables. Il lui était entre autres reproché d’avoir exercé un usage non autorisé, soit « le parachutisme ou le centre de formation en parachutisme », et d’avoir construit un deuxième aérodrome sans l’obtention au préalable du permis de construction requis pour ce type d’ouvrage. Mme Leclerc est d’avis que la règlementation municipale ne lui est pas opposable en vertu de la doctrine de l’exclusivité des compétences. En d’autres termes, elle soumet que la municipalité défenderesse ne peut règlementer ses activités parce qu’elles relèvent du cœur de la compétence fédérale en matière d’aéronautique. La Cour municipale a écarté l’application de la doctrine dans les circonstances, ayant conclu que le parachutisme ne relevait pas du cœur de la compétence fédérale en l’absence d’un précédent à cet effet. La Cour supérieure a renversé cette conclusion et a accueilli en partie l’appel. À son avis, il y avait un précédent issu de la Cour d’appel de l’Alberta permettant de faire appliquer la doctrine au parachutisme. La Cour d’appel a mis de côté le raisonnement de la Cour supérieure relativement à l’existence d’un précédent, mais a tout de même donné droit à l’application de la doctrine au « nouveau domaine » du parachutisme. À son avis, le parachutisme est une activité qui se pratique dans l’espace aérien et qui est indissociable de la navigation aérienne prise comme un tout. En interdisant cette pratique, la municipalité demanderesse entrave une compétence qui est du ressort exclusif du Parlement. La Cour d’appel a déclaré inapplicable la disposition du règlement de zonage, mais pas celle relevant du règlement sur les permis. Dans ce dernier cas, la cour a reconnu que le respect des normes de construction n’empiète pas sur la compétence fédérale dans le sens d’une entrave sur le plan constitutionnel.