Sommaire

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Procureure générale du Québec, et al. c. Karl Lefrançois, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Traitements ou peines cruels et inusités (art. 12) - Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Détermination de la peine — Peine minimale obligatoire — Trafic/fabrication d’armes à feu prohibées — Importation d’armes à feu prohibées — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de principe en mitigeant indûment les principes de dissuasion générale et de dénonciation liés à l’importation de dispositifs d’armes à feu prohibées et du fabrication d’armes à feu prohibées? — La peine confirmée par la Cour d’appel est elle manifestement non indiquée, car hors de proportion avec les gravités objective et subjective des infractions et constituant un écart marqué et injustifié avec les peines généralement imposées ailleurs au Canada? — Quel poids peut-on accorder, dans la détermination de la peine, à la perte du privilège d’utiliser une arme à feu, comme conséquence indirecte mais prévisible d’infractions d’importation et de fabrication d’armes à feu et de dispositifs prohibés d’armes à feu? — Les alinéas 99(2)a) et 103(2)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, contreviennent ils à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Lefrançois, intimé, a plaidé coupable à huit chefs d’accusation portés contre lui, incluant possession d’une arme à feu prohibée, possession et importation de dispositifs prohibés et fabrication d’une arme à feu prohibée. Malgré les peines minimales obligatoires de trois ans prévues aux al. 99(2)a) et 103(2)a) du Code criminel, le juge de la peine a imposé une peine de 12 mois d’emprisonnent. La Cour d’appel, à la majorité, a rejeté l’appel