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Coalition canadienne pour l'équité génetique c. Procureure générale du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (De plein droit)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit criminel - Discrimination génétique - La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, L.C. 2017, ch. 3, constitue-t-elle un exercice valide de la compétence du Parlement en matière de droit criminel? - Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(27).

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En vertu du décret no 522-2017, le gouvernement du Québec a renvoyé la question suivante à la Cour d’appel du Québec :

La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (L.C. 2017, ch. 3) est-elle ultra vires de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?

À l’unanimité, la cour a répondu par l’affirmative, concluant que l’objet de la loi, à savoir favoriser l’accès aux tests génétiques à des fins médicales en empêchant l’utilisation non autorisée des résultats par des tiers, ne se situe pas véritablement dans le cadre du droit criminel.