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Richard Girard c. Procureure générale du Québec, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel - Ordonnances - Droit criminel — Drogues et autres substances réglementées — Ordonnances de confiscation — Le par. 19.1(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, impose t il à l’accusé de démontrer le caractère déraisonnable de la confiscation totale de son bien infractionnel? — Le juge a t il commis des erreurs de principe dans l’application des critères énoncés dans l’arrêt R. c. Craig, 2009 CSC 23, [2009] 1 R.C.S. 762?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Girard, demandeur, a été déclaré coupable de complot pour trafic de cocaïne, complot pour trafic d’une somme d’argent d’une valeur dépassant 5000 $, trafic de cocaïne, trafic d’une somme d’argent d’une valeur dépassant 5000$ et possession en vue de trafic de cannabis. Il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement. La résidence de M. Girard étant un bien infractionnel, sa confiscation totale a été ordonnée en vertu du par. 19.1(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19. En appel, M. Girard a plaidé entre autres que seule la confiscation partielle aurait dû être ordonnée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.