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South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink, et al. c. BMT Fleet Technology Ltd., et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Arbitrage - Introduction de l'instance - Arbitrage — Introduction d’une procédure d’arbitrage — Au moyen d’un avis d’arbitrage, TransLink a voulu introduire un arbitrage quadripartite sous le régime de l’Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, devant un seul arbitre, en exécution de quatre contrats différents — La Cour d’appel a annulé l’ordonnance concluant que l’avis avait eu pour effet d’introduire la procédure d’arbitrage — Quelle est la source du pouvoir qu’ont l’arbitre et la cour de corriger des erreurs de procédure commises en arbitrage? — Quel critère s’applique pour trancher la question de savoir si une erreur de procédure peut être corrigée?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au moyen d’un avis d’arbitrage, South Coast British Columbia Transportation Authority (« TransLink ») a voulu introduire un arbitrage quadripartite sous le régime de l’Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, devant un seul arbitre, en exécution de quatre contrats différents, sans le consentement des parties intimées. En août 2016, TransLink a déposé une requête en Cour suprême de la Colombie Britannique, désignant BMT Fleet Technology Ltd. (« BMT »), International Marine Consultants Ltd. (« IMC ») et Victoria Shipyards comme intimées. Dans sa requête, TransLink demandait un jugement déclarant que l’arbitrage avait été introduit en avril 2011 et la nomination d’un arbitre. En janvier 2017, TransLink a abandonné la procédure contre Victoria Shipyards. Translink a sollicité un jugement qu’une procédure d’arbitrage contre chacune des intimées avait effectivement été introduite. Le juge Weatherill a prononcé le jugement déclaratoire et a nommé un arbitre. En appel, BMT et IMC ont soutenu que le juge avait commis une erreur de droit en concluant que l’avis de TransLink avait eu pour effet d’introduire l’arbitrage. La Cour d’appel était du même avis. L’appel a été accueilli, l’ordonnance du juge Weatherill a été annulée et la requête de Translink a été rejetée.