Sommaire

Mots-clés

Charte — Charte canadienne des droits et libertés — Charte des droits et libertés de la personne — Protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ 1991, art. 2858 — Preuve obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis — Déconsidération de l’administration de la justice — Droit municipal — Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A 19.1, art. 227 et 231 — Exécution de travaux requis — Démolition — L’article 2858 du Code civil du Québec permet-il de dépôt d’éléments de preuve obtenus illégalement?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs sont propriétaires d’une série de bâtiments situés sur le territoire la Ville. Entre 2010 et 2012, la Ville effectue diverses inspections extérieures des bâtiments. Elle estime qu’ils sont dans un mauvais état et qu’ils constituent un danger pour quiconque voudrait les habiter. La Ville sollicite une ordonnance visant la démolition de plusieurs des bâtiments des demandeurs, selon les articles 227 et 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A 19.1. En en vue de l’audition au fond de sa demande principale, malgré le refus de la demanderesse, la Ville procède à l’inspection de l’intérieur des bâtiments. Les représentants de la Ville ont recours aux services d’un serrurier afin d’entrer dans certains bâtiments et entrent par la fenêtre de certaines unités.

Décisions des juridictions inférieures