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Droit criminel - Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement - Éléments de l’infraction - Mens rea - La mens rea de l’infraction d’omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement doit-elle être évaluée objectivement ou subjectivement? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 145(3).

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Zora, l’appelant, a été accusé de plusieurs infractions liées à la drogue et a obtenu une mise en liberté sous caution à la condition de respecter un couvre feu et de se présenter à sa porte d’entrée dans les cinq minutes de l’arrivée d’un policier ou d’un surveillant de sa mise en liberté sous caution pour confirmer son respect de ces conditions. À deux occasions, M. Zora ne s’est pas présenté et il a fini par être déclaré coupable de manquement à un engagement. Monsieur Zora a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que le juge du procès avait commis une erreur en appliquant la mauvaise norme relative à la mens rea de l’infraction. Le tribunal de première instance et les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté ses appels. Ils ont conclu que même si le par. 145(3) était ambigu et qu’il y avait conflit jurisprudentiel sur la question, la bonne approche consistait à évaluer la mens rea de l’infraction objectivement. Toutefois, la juge Fenlon aurait appliqué une norme subjective. À son avis, ni le libellé ni l’économie de l’infraction ne confirme une intention clairement exprimée par le législateur à l’effet de déplacer la présomption de faute subjective qui est le principe fondamental du droit criminel.

Décisions des juridictions inférieures