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Nathan Harvey Allman Wolfleg c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel - Détermination de la peine, Facteurs devant être pris en considération - Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Demande de déclaration de délinquant dangereux présentée par le ministère public — Examen et application des principes de l’arrêt Gladue — La Cour d’appel a t elle eu tort de confirmer la décision du juge de la peine de déclarer le demandeur délinquant dangereux? — Comment les cours d’appel doivent elles essentiellement appliquer l’al. 718.2e) du Code criminel et les principes de l’arrêt Gladue dans des procédures relatives au statut de délinquant dangereux? — Quel est l’effet de la déclaration de la Cour dans l’arrêt Ewert c. Canada sur les procédures relatives au statut de délinquant dangereux intéressant des délinquants autochtones?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Wolfleg a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, d’un chef d’accusation de menaces et d’un chef d’accusation d’agression sexuelle. Monsieur Wolfleg a un casier judiciaire pour plusieurs incidents violents antérieurs intéressant ses partenaires intimes. Le juge de la peine a conclu que M. Wolfleg est un psychopathe prototypique n’ayant aucune possibilité réelle de connaître un changement important par un traitement. Monsieur Wolfleg a été déclaré délinquant dangereux et a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. La Cour d’appel a accueilli la requête de M. Wolfleg en vue d’admettre le rapport semblable à celui décrit dans l’arrêt Gladue, a accordé l’autorisation d’en appeler et a rejeté l’appel de la peine.