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Mots-clés

Droit criminel — Exposé au jury — Moyens de défense — Légitime défense — Le demandeur a été déclaré coupable de voies de fait graves et de possession d’une arme dans un dessein dangereux — Le jury doit-il s’entendre à l’unanimité sur le fait qu’au moins un des éléments donnés de la légitime défense n’a pas été établi ou suffit-il que, même s’il ne s’entend pas à l’unanimité sur un des trois éléments de la légitime défense, l’ensemble des douze jurés soit convaincu que le ministère public a réfuté un des trois éléments? — Lorsqu’un moyen de défense est dûment présenté au procès, y a-t-il une analogie entre les éléments de ce moyen de défense et les éléments d’une infraction en ce sens où ils relèvent de matières soumises aux doctrines de la preuve hors de tout doute raisonnable et de l’unanimité du jury? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 34

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Randhawa a avoué avoir poignardé plusieurs personnes au cours d’une bagarre dans un bar, mais il allègue avoir agi en légitime défense. À son procès devant jury, la question fondamentale était de savoir si le ministère public avait réfuté hors de tout doute raisonnable les trois éléments de la légitime défense. Dans ses directives au jury, le juge du procès a affirmé qu’[TRADUCTION] « il import[ait] peu » s’ils [TRADUCTION] « n’étaient pas tous d’accord » sur l’élément en particulier du moyen de la légitime défense qui avait été réfuté. Monsieur Randhawa a été déclaré coupable de cinq chefs d’accusation de voies de fait graves et d’un chef d’accusation de possession d’une arme dans un dessein dangereux.

En appel, M. Randhawa a plaidé que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury et qu’il aurait dû dire que pour pouvoir rendre un verdict de culpabilité, l’unanimité du jury était requise sur la question de savoir lequel des trois éléments du moyen de la légitime défense avait été réfuté. Autrement, il était possible que les jurés aient rejeté le moyen de la légitime défense même s’il n’y avait pas unanimité entre eux au sujet du troisième élément — à savoir que la conduite de M. Randhawa était « raisonnable ». La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel de M. Randhawa.

Décisions des juridictions inférieures