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Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit de l’environnement - Changement climatique - Pouvoir d’imposition et de réglementation - La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 186, constitue-t-elle un exercice valide de la compétence du Parlement en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En vertu du décret no 194/2018, le gouvernement de la Saskatchewan a renvoyé la question suivante à la Cour d’appel de la Saskatchewan :

[TRADUCTION] La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée au Parlement le 28 mars 2018, comme Partie 5 du projet de loi C-74. Si elle était édictée, cette loi serait-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?

Dans une décision partagée de trois juges contre deux, la Cour d’appel a répondu à cette question par la négative, concluant que l’objet de la loi, à savoir assurer un prix minimal national des émissions de gaz à effet de serre afin de favoriser leur atténuation, est une question ayant une dimension nationale qui relève de la compétence du Parlement en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement.

Décisions des juridictions inférieures