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Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général du Canada

(C.-B.) (Civile) (De plein droit)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Entreprises interprovinciales - Protection de l’environnement - Pipeline Trans Mountain - La législature de la Colombie-Britannique a-t-elle la compétence législative voulue pour édicter certaines modifications à l’Environmental Management Act, R.S.B.C. 2003, ch. 53? - Dans l’affirmative, les mesures législatives s’appliquent-elles aux matières dangereuses apportées dans la province au moyen d’entreprises interprovinciales? - Si la réponse aux deux questions est affirmative, la législation fédérale existante rend-elle inopérantes les modifications, en totalité ou en partie?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En avril 2018, la Province de la Colombie-Britannique a demandé à la Cour d’appel de donner son avis sur la question de savoir si la Province a compétence pour réglementer certains aspects environnementaux du pipeline Trans Mountain. La Province a reconnu que le pipeline est une entreprise interprovinciale (donc fédérale), mais a fait valoir que la législation provinciale en matière d’environnement a depuis longtemps eu une incidence sur certains aspects d’entreprises fédérales sans contestation sérieuse, que les champs de compétence énoncés aux art. 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, ne sont pas [TRADUCTION] des « compartiments étanches », et que la jurisprudence a parfois reconnu que certaines fonctions sont mieux exercées par le palier de gouvernement le plus près des personnes touchées. De l’avis de la Province, les modifications à la loi proposées avaient trait soit à la propriété et aux droits civils dans la province, soit à des matières de nature purement locale ou privée, des champs prévus à l’art. 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, si bien qu’elles relevaient de la compétence législative de la Province. Le Canada a demandé à la Cour d’appel de conclure que les modifications proposées étaient ultra vires ou inopérantes, en vue de lever l’incertitude entourant le projet de pipeline. La Cour d’appel a conclu que les modifications excédaient la compétence provinciale.