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Catalyst Capital Group Inc. c. VimpelCom Ltd., et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile - Abus de procédure, Préclusion - Procédure civile — Abus de procédure — Préclusion — La tentative de la demanderesse d’acheter une participation dans une entreprise de téléphonie mobile a échoué — L’entreprise de téléphonie mobile a par la suite été achetée par un consortium qui comprenait une concurrente — La demanderesse a été déboutée dans son action alléguant que la concurrente s’était servie de renseignements confidentiels pour acquérir l’entreprise de téléphonie mobile —La demanderesse a intenté une nouvelle action contre des défenderesses additionnelles et faisant valoir d’autres causes d’action — La motion en rejet de la nouvelle action a été accueillie pour cause d’abus de procédure et, à l’égard de certaines défenderesses, pour cause de préclusion découlant d’une question déjà tranchée et de préclusion fondée sur la cause d’action — Rejet de l’appel — Comment les tribunaux et les parties doivent-ils mettre en balance les intérêts de la proportionnalité tout en protégeant le droit d’une partie de faire valoir des réclamations dans des affaires intéressant plusieurs parties ayant des causes d’action différentes et distinctes? — Une preuve de désavantage est-elle un élément nécessaire pour qu’une partie puisse obtenir des réparations en equity au titre du délit d’abus de confiance?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente demande a pour origine la tentative infructueuse de la demanderesse, Catalyst Capital Group Inc., d’acheter Wind Mobile de l’intimée VimpelCom Ltd. La participation de VimpelCom dans Wind Mobile a fini par être achetée par un consortium d’acheteurs (constitué de la plupart des autres intimées). Catalyst a poursuivi les intimées, leur reprochant d’avoir commis les délits d’incitation à rupture de contrat, de complot et d’abus de confiance, ce qui l’a empêchée d’acquérir Wind Mobile. Elle a également allégué que VimpelCom avait violé son contrat d’exclusivité et son accord de confidentialité. La demande de Catalyst a été introduite cinq jours avant le début du procès dans une autre action qu’elle avait intentée relativement à sa tentative infructueuse d’acheter Wind Mobile. La Cour supérieure de justice a rejeté cette action et la Cour d’appel a confirmé ce rejet. Les défenderesses à l’action en l’espèce ont demandé par motion le rejet de la déclaration de Catalyst pour cause de préclusion découlant d’une question déjà tranchée, de préclusion fondée sur la cause d’action et d’abus de procédure. Le juge des requêtes a accueilli la motion des intimées. Il a rejeté la demande contre toutes les défenderesses pour cause d’abus de procédure et la demande contre la plupart des défenderesses pour cause de préclusion découlant d’une question déjà tranchée et de préclusion fondée sur la cause d’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Catalyst.