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Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - L’arrêt R. c. Mian, 2014 CSC 54, [2014] 2 R.C.S. 689, de notre Cour, vise-t-il permettre aux cours d’appel de statuer dans des affaires en se fondant sur des questions qui n’ont pas été soulevées par les parties, et sans donner d’avis ou de possibilité de répondre, pourvu que ces questions ne soient pas des « nouvelles questions »? - Les règles de justice naturelle exigent-elles que les parties reçoivent un avis et se voient accorder la possibilité de répondre à toutes les questions importantes? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les motifs du juge du procès étaient déficients? - Subsidiairement, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas appliquer la disposition réparatrice pour corriger d’éventuelles erreurs dans les motifs du juge du procès?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Au cours d’une longue fin de semaine, la plaignante et sa famille ont fait un voyage de camping avec les intimés. Une nuit, la plaignante a dormi dans la roulotte des intimés. La plaignante avait consommé de l’alcool et, plus tard, elle a vomi. Dans son témoignage, la plaignante dit s’être réveillée alors qu’un des intimés lui enlevait son pantalon et affirme que les deux intimés se sont livrés à des activités sexuelles avec elle. Les intimés ont été déclarés coupables d’agression sexuelle. La Cour d’appel a accueilli les appels des déclarations de culpabilité, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue de nouveaux procès.

Décisions des juridictions inférieures