Sommaire

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T.J.M. c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit criminel - Adolescents - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - Rejet d’une demande de mise en liberté sous caution présentée à un juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta - Compétence à l’égard de la mise en liberté sous caution - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en interprétant le par. 13(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, ch. 1 en concluant qu’il n’avait pas compétence pour entendre la demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire d’un adolescent accusé de meurtre, une infraction prévue à l’art. 469 du Code criminel?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

L’appelant a été accusé de meurtre au deuxième degré en contravention du par. 235(1) du Code criminel, à la suite d’une fusillade dans la Première Nation de Cold Lake. On lui reprochait de faire partie d’un groupe qui a tiré des coups de feu dans une maison, tuant une personne alors que se livrait une guerre intestine portant sur la vente de drogue sur la réserve. L’appelant est un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, ch. 1. Le ministère public a donné avis qu’il demanderait une peine applicable pour adultes si l’appelant était déclaré coupable. De ce fait, l’appelant s’est vu offrir le choix quant au mode de procès en application des alinéas 67(1)d) et 67(1)b) de la LSJPA. L’appelant a choisi d’être jugé par un juge de la cour supérieure seul, avec enquête préliminaire. L’avocat de l’appelant s’est présenté en Cour du Banc de la Reine pour demander la mise en liberté provisoire par voie judiciaire en application du par. 33(8) de la LSJPA. Le juge Renke a statué qu’il n’avait pas compétence pour entendre la demande du demandeur de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et a rejeté la demande.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 octobre 2019
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

190794529U1
Rejet de la demande de mise en liberté sous caution