Sommaire

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Taseko Mines Limited c. Ministre de l'Environnement, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit de l’environnement — Évaluation environnementale — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Obligation d’agir équitablement — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Le critère de contrôle judiciaire a-t-il été correctement déterminé? — L’obligation d’agir équitablement peut-elle varier à différentes étapes d’un seul processus prescrit par la loi? — La possibilité de préjudice liée à la violation du droit d’être entendu a-t-elle été correctement déterminée? — L’obligation d’agir équitablement interagit-elle avec l’obligation de consulter les Premières Nations?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Taseko Mines Ltd. souhaite mettre en valeur une mine d’or et de cuivre à ciel ouvert — appelée New Prosperity Mine — au sud-ouest de Williams Lake (Colombie-Britannique). La mine se trouve dans le territoire traditionnel du peuple Tsilhqot’in. La mine proposée a été l’objet d’évaluations environnementales provinciale et fédérale pour permettre à la mine New Prosperity d’aller de l’avant. Au terme de l’évaluation environnementale fédérale, une commission a publié un rapport. La commission n’était pas convaincue par les observations de Taseko sur les fuites possibles d’eaux toxiques et la proposition de Taseko en matière de médiation. Le ministre de l’Environment et le gouverneur en conseil ont décidé par la suite, en application de l’art. 52 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, que la mine New Prosperity proposée par Taseko était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et que ces effets n’étaient pas justifiables. Taseko a contesté le rapport de la commission ainsi que les décisions du ministre de l’Environnement et du gouverneur en conseil. La Cour fédérale a rejeté les deux demandes de contrôle judiciaire, ayant conclu qu’il n’y avait eu aucun manquement à l’équité procédurale en l’espèce. Les appels des deux demandes de contrôle judiciaire ont été rejetés par la suite.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 décembre 2017
Cour fédérale

2017 FC 1099, T-1977-13
Rejet de la demande de contrôle judiciaire des décisions du ministre de l’Environnement et du gouverneur en conseil.
Le 18 décembre 2019
Cour d’appel fédérale

2019 FCA 319, 2019 FCA 320, A-6-18, A-7-18
Rejet de l’appel de la décision de la Cour fédérale liée aux décisions du ministre de l’Environnement et du gouverneur en conseil.