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Ressources Strateco inc. c. Procureure générale du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Dommages-intérêts - Droit administratif - Dommages intérêts — Droit administratif — Responsabilité civile et immunité relative de l’État — Expropriation déguisée — Claims miniers — Projet d’exploration et d’exploitation uranifère — Évaluation environnementale — Acceptabilité sociale — Moratoire — Indemnisation pour perte d’investissements — Convention de la Baie James et du Nord Québécois — Le Ministre pouvait il fonder son refus d’émettre un certificat d’autorisation d’exploration minière sur l’absence d’acceptabilité sociale — La déclaration d’un moratoire sur la délivrance de certificats d’autorisation d’exploration minière constitue t elle une expropriation déguisée de claims miniers — Le gouvernement doit il compenser le promoteur minier pour les pertes d’investissements subies à la suite de l’annonce du moratoire — Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2, art. 152, 164 — Loi sur les mines, RLRQ c M 13.1, art. 82 — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ 1991, art. 952.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, une société d’exploration minière, acquiert en 2005 des claims miniers sur des terres de catégorie III visées par la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en projection de l’exploitation d’uranium. Entre 2008 à 2012, elle se livre à un important processus d’autorisation pour réaliser la phase d’exploration souterraine avancée de son projet, lequel comprend un processus d’évaluation environnementale et requiert l’obtention d’un certificat d’autorisation du gouvernement provincial. En mars 2013, devant l’opposition des communautés cries locales, le gouvernement provincial annonce la suspension de la délivrance de certificats d’autorisation en lien avec la production uranifère. En novembre 2013, le gouvernement signifie à la demanderesse son refus de délivrer le certificat d’autorisation. La demanderesse intente une action en dommages contre la Procureure générale du Québec de près de 200 millions de dollars. La Cour supérieure rejette la réclamation de la demanderesse, concluant que le gouvernement pouvait considérer l’acceptabilité sociale pour refuser d’émettre le certificat d’autorisation recherché et que cette décision n’était pas empreinte de mauvaise foi. Elle conclut également que la demanderesse n’a droit à aucune compensation puisqu’elle n’a pas été expropriée de ses claims. La Cour d’appel rejette le pourvoi de la demanderesse, concluant que le gouvernement n’a pas commis de faute en fondant son refus sur l’absence d’acceptabilité sociale, que le moratoire et le refus de délivrer le certificat ne constituent pas une expropriation déguisée des claims et que le gouvernement n’a pas manqué à son devoir de cohérence.