Sommaire

Mots-clés

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Conclusion de validité et de contrefaçon d’un brevet — En appel, l’affaire a été renvoyée au juge de première instance pour réexamen des questions d’évidence et d’anticipation — Une idée originale est-elle une composante nécessaire du critère de l’évidence? — Comment se définit l’idée originale? — L’état de la technique est-il assujetti au critère de la possibilité de découverte? — Le critère de « l’essai allant de soi » s’applique-t-il au processus ou aux résultats? — Un élément hypothétique de l’art antérieur permet-il d’anticiper un brevet? — Dans le cas où des revendications d’un brevet incluent l’utilisation d’un médicament connu à une fin médicale connue, et où l’invention alléguée consiste en l’utilisation du médicament pour traiter une population de patients ayant un profil médical précis, les tribunaux devraient-ils se pencher sur le fond des revendications pour déterminer si le brevet constitue une méthode de traitement médical non brevetable? — Une personne peut-elle être tenue responsable de contrefaçon d’un brevet pour avoir incité un tiers à la contrefaçon si l’incitation reprochée ne se rapporte pas à tous les éléments essentiels des revendications du brevet?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Corporation de soins de la santé Hospira et les autres plaignantes (collectivement « Hospira ») ont intenté une action en invalidation du brevet 630. Ce brevet appartient à la Kennedy Trust for Rheumatology Research (ainsi qu’aux autres intimées, collectivement « Kennedy ») et Kennedy a présenté une demande reconventionnelle en contrefaçon de brevet. Le brevet 630 décrit en détail l’utilisation complémentaire du méthotrexate (« MTX ») et de l’anticorps inhibiteur du facteur de nécrose tumorale a dénommé « infliximab » pour traiter la polyarthrite rhumatoïde (« PAR ») et d’autres maladies auto immunes. L’infliximab est vendu au Canada sous le nom de « Remicade ». Le brevet 630 est arrivé à échéance le 1er août 2017. Hospira commercialise, utilise et vend un médicament biosimilaire à l’infliximab au Canada sous la dénomination commerciale d’« Inflectra » comme traitement de la PAR. Avant l’existence du brevet 630, le MTX constituait un traitement bien connu des cas graves de PAR, mais celui-ci n’agissait pas complètement sur de nombreux patients atteints de maladie. Au début et au milieu des années 1990, les traitements existants pour la PAR n’étaient pas optimaux en matière d’efficacité et d’effets secondaires. Les inventeurs du brevet 630 ont essayé de combiner le MTX et l’infliximab, et ont obtenu des résultats positifs en ce qui a trait à l’amélioration de l’efficacité et au maintien de la durée d’effet. Hospira a intenté une action pour contester la validité du brevet 630. Par demande reconventionnelle, Kennedy a fait valoir que le brevet 630 avait été contrefait et continuerait de l’être. Le juge de première instance a rejeté l’action d’Hospira et a accueilli la demande reconventionnelle de Kennedy, concluant à la validité et à la contrefaçon du brevet. Cette décision a été infirmée en partie en appel, au motif que le juge de première instance avait commis une erreur dans son examen d’une partie de l’art antérieur au moment où il avait statué sur les questions d’anticipation et d’évidence. La Cour d’appel fédérale a renvoyé l’affaire au juge de première instance pour réexamen de ces deux questions.

Décisions des juridictions inférieures